Règlement : Conditions de ventes de PassTesCodes.com


ARTICLE 1 - ORGANISATION

Le site PassTesCodes.com, administré par Melle DUZELIER Delphine, 63430 Pont-du-château (France) et Mr PEULVEY Guillaume, 76530 Les Essarts (France) propose un site Internet accessible à l'URL suivante : http://www.passtescodes.com, une plate forme d'achat et de vente de codes pour les particuliers et les webmasters , agissant en tant que salariés associés auprès de la société de portage salarial WebPortage.

WebPortage assure la facturation et les relations avec les différents organismes fiscaux et sociaux.

Société : WEB PORTAGE
Adresse : BP 9 13580 La Fare les Oliviers
RCS : Salon de Provence 483 181 020 00015
Code APE : 741G
TVA intracommunautaire : FR01 483 181 020
Gérant : Jérôme Tarting
1031 0587 0101 223


Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de Melle DUZELIER et de Mr PEULVEY.

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction non autorisée de ces marques , logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.


ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES

Ce site est ouvert à toute personne majeure (ou mineure à condition de disposer de l'autorisation parentale). Tout participant doit s'inscrire lors de sa première utilisation et s'engage à adhérer à ce présent règlement. Les inscriptions sont limitées à un seul compte par foyer (même adresse IP). Il est interdit d'indiquer des coordonnées inexactes. Celui ci devra choisir un pseudo et un mot de passe permettant à PassTesCodes.com d'identifier le participant. Le mot de passe doit être personnel et confidentiel. Tout détournement de la part d'un tiers de ces données, entraînant une fraude, telle que dépense d'argent, etc... est à la seule responsabilité de l'utilisateur et n'entraîne nullement la responsabilité de PassTesCodes.com. Les comptes utilisant des adresses e-mail temporaires seront supprimées sans préavis. L'inscription est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles. La participation aux ventes de PassTesCodes.com s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle. Chaque inscrit doit utiliser en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du site. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de vente ou d'achat proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Melle DUZELIER et Mr PEULVEY se réservent le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.


ARTICLE 3 : COMPTE DES UTILISATEURS

Le solde du compte du participant représente le montant en euros dont il dispose pour effectuer des achats sur PassTesCodes.com. A tout moment, le participant pourra consulter le montant de son solde ainsi que l'historique de ses transactions.

PassTesCodes.com décline toute responsabilité et ne peut être tenu responsable en cas de panne ou d'incident technique empêchant le déroulement des transactions et pouvant provoquer d'éventuelles pertes.


ARTICLE 4 - LES CODES

Les codes sont définis comme des entités permettant d'acheter des parties supplémentaires sur des sites de jeux. Les codes doivent être des codes propriétaires de sites spécifiques. Pour chaque type de codes, il sera clairement indiqué pour quel site le code est valable. Toute mise en vente ou vente de codes ayant été obtenus par téléphone, SMS, W-ha est interdite. Le non respect de cette interdiction entrainera le bannissement du vendeur.


ARTICLE 5 - VENTE/ACHAT DE CODE

Tout participant peut proposer des codes à la vente au prix qu'il souhaite. Celui-ci s'engage à garantir la validité des codes mis en vente et à dédommager l'acheteur lors d'un problème éventuel si et seulement si l'acheteur apporte la preuve de la non-validité de ce code.
Un code qui n'est plus valide lors de l'achat sera noté négativement. Si dans un laps de temps donné plus de 5 validations donnent une réponse négative PassTesCodes.com se réserve le droit de suspendre le compte. Celui-ci pourra être réactivé une fois et une seule fois.
Tout participant peut acheter des codes dans les limites de son solde sur PassTesCodes.com. La revente de codes est tolérée. Cependant, et en accord avec les autres articles de ce règlement, le revendeur devant noter positivement le vendeur précédent avant de remettre en vente les codes achetés, il dégage ainsi de toute responsabilité son vendeur et prend lors de la remise en vente, la responsabilité totale et complète en ce qui concerne la validité des codes et s'engage ainsi à rembourser un acheteur ayant noté son achat de façon négative et ayant prouvé que les codes sont invalides.
La revente de codes est une activité risquée, car c'est une fonction qui attire les personnes avec de mauvaises intentions, donc il appartient aux revendeurs d'évaluer et d'accepter le risque inhérant à la revente de codes.


ARTICLE 6 - NOTATION DES VENDEURS

Tout acheteur doit noter chaque achat et donc par cette opération indique si le code acheté était valide ou pas. Lors d'une note négative, il est impératif de saisir un commentaire. Chaque vendeur a ainsi une note qui indique le taux de confiance que l'on peut avoir en lui. Cette note est représentée par un total de chaque note (+1 ou -1) plus cette note est élevé plus le vendeur est susceptible d'être fiable.
Lorsqu'une vente a reçu une note positive, le vendeur est dégagé de sa responsabilité et peut donc disposer à sa guise de la somme correspondante. Cette note positive déblocant la somme correspondante, l'acheteur ne peut dès lors plus réclamer un quelconque remboursement de la part de PassTesCodes.com. Un mail de rappel est envoyé à tous les acheteurs n'ayant pas encore noté leurs achats après 24H. Si après plus de 2 jours (48 heures), le code n'a toujours pas été noté, une évaluation positive est mise automatiquement.
Dans des cas bien spécifiques de codes volés, obtenus frauduleusement, etc..., les webmasters se réservent le droit de changer les notes des codes vendus et d'ainsi de réengager la responsabilité du vendeur, pour autant que le solde du compte du vendeur permette un remboursement des acheteurs.


ARTICLE 7 - BANNISSEMENT D'UN VENDEUR OU D'UN ACHETEUR

Tout participant dont le taux de codes invalides est supérieur à 80% et dont le nombre d'achat ou de vente est supérieur à 5 pourra voir son compte banni. Toute mise en vente ou vente de codes ayant été obtenus par téléphone, SMS, W-ha est interdite. Le non respect de cette interdiction entrainera le bannissement du vendeur.
Le bannissement se fait directement sans aucun avertissement. Tout compte créé par un membre banni sera lui-aussi suspendu et banni et ceci sans que le solde soit payé. Le bannissement est définif et en aucune façon limité dans le temps.


ARTICLE 8 - LES CATEGORIES DES CODES

Des catégories de codes peuvent être ajoutés avec l'accord du webmaster du site les acceptant. Le Webmaster peut également demander à tout instant de retirer les catégories de codes utilisables sur son site.
PassTesCodes.com se réserve le droit d'accepter ou de refuser une catégorie.


ARTICLE 9 - LITIGE LORS D'UNE TRANSACTION

Procédure générale : Lors d'un litige lors d'une transaction, l'acheteur à la charge de prouver que le code acheté était incorrect. L'acheteur doit prendre contact avec le webmaster de PassTesCodes.com par mail et prouver que le ou les codes étaient invalides et ceci par un copier/coller d'un message du webmaster ou du support du site en question mentionnant soit l'invalidité du ou des codes, soit la date et l'heure (et éventuellement le pseudo) de l'utilisation du ou des codes. Le webmaster prendra alors contact avec le vendeur qui devra faire des démarches auprès du fournisseur du type de code pour prouver sa bonne foi. Si après cela aucune solution n'est trouvé et après confirmation auprès des organismes impliqués, les webmasters prendront les mesures nécessaires, c'est à dire l'annulation du compte de l'un et/ou l'autre des participants acheteur ou vendeur.


ARTICLE 10 - CONNEXION ET UTILISATION

La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
PassTesCodes.com décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des bulletins à une adresse erronée ou incomplète.


ARTICLE 11 - LES VENTES PRIVEES

Les webmasters inscrit sur PassTesCodes.com, peuvent mettre en place des ventes privées de leur code. Les webmasters s'engagent à en garantir leur validité. Les codes doivent être des codes propriétaires du site dont il est le propriétaire.


ARTICLE 12 - MODIFICATION DU REGLEMENT

Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, PassTesCodes.com se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement ou services proposés sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site. Tout participant déjà inscrit sera informé par courrier électronique ou tout autre moyen de la modification du règlement et sera invité à consulter et agréer les termes du nouveau règlement.
Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à PassTesCodes.com par tous moyens, notamment par courrier électronique ou, le cas échéant, en modifiant dans la rubrique "Compte" les options concernées par les modifications du règlement.


ARTICLE 13 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées au site et ont répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder services du site, disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.

En conséquence, tout participant inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. La demande peut être formée directement sur le site, par e-mail adressé à PassTesCodes.com (contact@passtescodes.com).


ARTICLE 14 - RESPONSABILITE

PassTesCodes.com n'intervenant en aucune façon dans les transactions entre vendeurs et acheteurs, PassTesCodes.com ne peut être tenu responsable du comportement de certains participants qui proposeraient des codes non valides à la vente. Il est évident que si un participant devrait ètre suspendu, les montants restants qu'il aurait gagné de façon frauduleuse seraient restitués à leur propriétaires proportionnellement à leur créance.

La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

En conséquence, Melle DUZELIER et Mr PEULVEY ne sauraient en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du site ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; - de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation proposés sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.

PassTesCodes.com ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion ou services proposés sur le site.

La connexion de toute personne au site et la participation des participants sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, PassTesCodes.com ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.

PassTesCodes.com ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs services venaient à être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s).

Toute évolution ou changement du programme du site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de PassTesCodes.com.

De même, PassTesCodes.com se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de PassTesCodes.com ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.

PassTesCodes.com précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de PassTesCodes.com. Dans ce cas, PassTesCodes.com ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers. Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité. PassTesCodes.com peut être conduite à proposer aux participants l'accès à des sites tiers ou la participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site web ou un programme tiers. Dans ce cas, PassTesCodes.com ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à prendre connaissance des conditions de la participation proposée. En particulier, les sites tiers visités par le participant ou les publicités figurant sur le site sont susceptibles de contenir des " cookies ". Ceux-ci sont gérés par des tiers indépendants de PassTesCodes.com sous leur seule responsabilité, étant précisé que PassTesCodes.com n'a aucun accès aux données qui pourraient être obtenues au moyen de ces " cookies ".

Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un code secret qui lui permettront d'accéder au site. Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de la consommation par un tiers des gains obtenus.

Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra être signalée dans les plus brefs délais à PassTesCodes.com par tout moyen, afin que PassTesCodes.com soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.


ARTICLE 15 - CONVENTION DE PREUVE

De convention expresse entre le participant et PassTesCodes.com, les systèmes et fichiers informatiques de PassTesCodes.com feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PassTesCodes.com, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre PassTesCodes.com et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, PassTesCodes.com pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (telsque des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par PassTesCodes.com, notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par PassTesCodes.com dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.


ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION

PassTesCodes.com, le site et le présent règlement sont régis par le droit français. Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent. Le droit français est seul applicable.



ARTICLE 17 - CONSULTATION DU REGLEMENT

L'ensemble des dispositions du présent règlement peut être consulté sur le site dans la rubrique "Règlement".